Conditions générales de vente
1. Qui vend. Mathéo Coursimault, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Levarly. SIREN 131 765 653, SIRET 131 765 653 00012. Adresse (domiciliation) : 8 bis rue Abel, 75012 Paris. Contact : [email protected]. Téléphone : 09 72 11 75 30 (répondeur ; nous répondons par écrit). TVA non applicable, art. 293 B du CGI (puis art. L. 233-3 du CIBS à compter du 01/01/2027).
2. À qui. Ces conditions s'appliquent aux ventes de services web faites à des professionnels (entreprises, indépendants, associations) pour leur activité. Elles s'appliquent à tout devis accepté, avec le devis qui précise l'offre, le prix et le délai. Passer commande vaut acceptation. Levarly ne vend pas aux consommateurs : le client déclare, en commandant, agir pour son activité professionnelle et non pour un usage personnel ; Levarly peut refuser ou annuler une commande qui ne remplit pas cette condition. Aucune condition du client ne s'applique sans accord écrit.
3. Offres et prix. Les prix sont en euros, hors taxes, sans TVA (franchise). Offres : Essentiel (une page), Vitrine (jusqu'à cinq pages), Sérénité (voir 9), maintenance (voir 10), options et prestations ponctuelles. Le détail figure sur le devis ou sur la page de paiement. Le prix d'un devis n'est valable que pour la durée qui y est indiquée.
4. Commande. La commande est conclue quand le client accepte le devis par écrit (signature, retour par e-mail ou validation par lien personnel), ou quand il paie une offre standard par lien de paiement en ligne : ce paiement vaut acceptation de l'offre décrite sur la page de paiement et des présentes conditions. Pour les offres payées par devis : acompte de 30 % à la commande, solde à la mise en ligne ; pour les offres payées par lien de paiement : prix total à la commande. Le client reçoit une facture pour chaque paiement. Les commandes d'offres standard sont confirmées automatiquement ; Levarly peut, dans les deux jours ouvrés suivant le paiement, refuser une commande qui ne remplit pas ces conditions (offre ou prix différents de la grille, client non professionnel, contenu illicite), et rembourse alors l'intégralité des sommes versées.
5. Réalisation et délais. Levarly réalise le site à partir des informations et contenus fournis par le client. Le délai indiqué sur le devis court à partir de la réception du paiement dû à la commande et de tous les contenus nécessaires ; il est indicatif et n'est pas un délai de rigueur. Le client vérifie le site avant la mise en ligne et le valide par écrit (ou par lien personnel) ; sans retour sous 10 jours après l'envoi, le site est réputé accepté.
6. Obligations du client. Le client fournit des contenus exacts, à jour, dont il détient les droits (textes, photos, logos, marques), et garantit Levarly contre toute réclamation de tiers à ce sujet. Il est responsable de l'exactitude des informations légales publiées (identité, horaires, prix, mentions légales) qu'il a fournies ou validées. Il répond aux demandes de Levarly dans un délai raisonnable ; à défaut, les délais sont suspendus.
7. Modifications. Chaque offre inclut le nombre de séries de modifications indiqué sur le devis. Au-delà : 40 € HT de l'heure, sur devis préalable.
8. Propriété. Le nom de domaine est enregistré au nom du client. Après paiement complet, Levarly cède au client les droits d'utilisation du site réalisé (textes et éléments créés pour lui), à l'exclusion des outils, modèles, polices et éléments sous licence de tiers, qui restent soumis à leurs licences. Levarly peut conserver le droit de présenter le site dans ses références, avec l'accord écrit du client (offre de lancement) ; le client peut retirer cet accord à tout moment.
9. Offre Sérénité (sans avance). Le client reçoit le site de formule Vitrine sans paiement initial, avec la maintenance incluse, contre 89 € HT par mois pendant 24 mois, prélevés chaque mois par prélèvement automatique (carte ou SEPA, via notre prestataire de paiement Stripe). Engagement ferme de 24 mois.
- Propriété : le nom de domaine est au nom du client dès le départ. Pendant l'engagement, Levarly héberge et maintient le site et accorde au client le droit de l'utiliser. À la fin du 24e mois payé, le site devient la propriété du client (cession des droits visés à l'article 8).
- Sortie anticipée : le client peut à tout moment mettre fin à l'engagement en payant le prix de rachat : 990 € HT + 39 € HT × le nombre de mois écoulés − le total déjà versé (jamais inférieur à zéro). Le site est alors cédé au client et les prélèvements s'arrêtent.
- Cessation d'activité (ajouté le 24/10/2026 pour éviter tout déséquilibre) : si le client cesse définitivement son activité (radiation, liquidation, décès ou incapacité du dirigeant), il peut mettre fin à l'engagement sur simple écrit accompagné d'un justificatif, sans payer le prix de rachat : il ne doit que les mensualités échues, les prélèvements s'arrêtent et le site lui est remis (fichiers et nom de domaine).
- Impayé : après un prélèvement rejeté et un rappel écrit resté sans effet pendant 15 jours, Levarly peut suspendre la maintenance et la publication du site ; les sommes restant dues jusqu'au terme de l'engagement, ou le prix de rachat s'il est inférieur, deviennent exigibles.
10. Maintenance (après Essentiel ou Vitrine). 39 € HT par mois, sans engagement, résiliable à tout moment avec un mois de préavis écrit. Elle comprend : vérification et sauvegarde du site, jusqu'à 30 minutes de modifications par mois (non reportables), suivi de la fiche Google, rapport mensuel.
11. Paiement. Les factures sont envoyées par e-mail et, dès que la loi l'impose à Levarly, au format électronique par une plateforme agréée ; le client indique sur demande la plateforme qui reçoit ses factures. Paiement à la date indiquée sur la facture, au plus tard 30 jours après réception. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce), sans mise en demeure. Pas d'escompte pour paiement anticipé. Levarly peut suspendre ses prestations tant qu'une somme échue n'est pas payée.
12. Rétractation. Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique en principe pas aux contrats conclus entre professionnels. Toutefois, si le contrat est conclu à distance, hors du champ de l'activité principale du client et que celui-ci emploie cinq salariés au plus, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (art. L221-3 et L221-18 du Code de la consommation), par écrit à [email protected]. Le client qui demande de commencer la prestation avant la fin de ce délai reconnaît y renoncer pour la partie exécutée et paie le prix de la prestation déjà fournie (art. L221-25).
13. Responsabilité. Levarly est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat (visites, classement dans les moteurs de recherche, nombre de clients ou de ventes). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au prix payé par le client pour la prestation concernée (pour Sérénité : les sommes versées sur les 12 derniers mois). Elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), ni des pannes des services de tiers (hébergeur, registre de noms de domaine, prestataire de paiement, moteurs de recherche, Google), ni de l'usage fait du site par le client. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive ni pour les dommages corporels.
14. Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle (art. 1218 du Code civil).
15. Données personnelles. Chacun traite les données personnelles qui le concernent conformément au RGPD. Quand Levarly accède, pour le compte du client, à des données personnelles dont le client est responsable (messagerie, formulaire de contact, fiche Google), elle agit comme sous-traitant et un contrat de sous-traitance (art. 28 du RGPD) est signé avant l'accès. Politique de confidentialité : levarly.com/confidentialite.html.
16. Résiliation. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre non réparé 15 jours après mise en demeure écrite. Les sommes dues pour les prestations déjà réalisées restent payables.
17. Droit applicable et litiges. Droit français. En cas de difficulté, le client écrit à [email protected] en décrivant le problème ; Levarly répond sous un jour ouvré et propose une solution (correction, avoir ou remboursement) dans les 15 jours. Les parties s'interdisent de saisir un tribunal avant la fin de cette phase amiable, sauf urgence. Elles peuvent aussi recourir ensemble à un médiateur de leur choix. À défaut d'accord, le litige relève du tribunal compétent en application des règles légales de compétence.
Version du 28 octobre 2026, valable pour les devis émis et les paiements faits à compter de cette date.