Levarly · Problème urgent
Obligation légale
Votre site affiche-t-il ses mentions légales ?
Tout site professionnel doit dire qui l'édite et qui l'héberge, et expliquer ce qu'il fait des données de ses visiteurs. Un site sans ces informations, ou avec des informations périmées, n'est pas en règle.
Ce que la loi demande
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, article 1-1) impose à tout professionnel qui publie un site d'y indiquer qui il est, comment le joindre et qui héberge le site.
Le règlement européen sur les données (RGPD) impose en plus d'expliquer aux visiteurs ce que vous faites de leurs données, par exemple celles de votre formulaire de contact. Et si votre site dépose des cookies de mesure d'audience ou de publicité, la CNIL demande de recueillir l'accord des visiteurs avant, avec un refus aussi simple que l'acceptation.
Ce que vous risquez
- L'absence des mentions obligatoires est punie par la LCEN, jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique.
- La CNIL contrôle et sanctionne les sites qui déposent des cookies sans l'accord des visiteurs.
- Des mentions absentes ou fausses donnent une mauvaise image au client qui veut savoir à qui il a affaire.
Sources : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), article 1-1 ; RGPD, articles 13 et 14 ; CNIL, lignes directrices et recommandation sur les cookies (2020) ; Service-Public, fiche F37351.
Site en règle
149 €HT, prix fixe
Votre site remis d'aplomb sur les points que la loi et la CNIL demandent à tous les sites professionnels.
- Bandeau cookies réglé d'après les recommandations de la CNIL
- Modèles de mentions légales et de politique de confidentialité, prêts à remplir avec vos informations
- Le délai est indiqué dans notre proposition écrite, avant tout paiement
Ce n'est pas un avis juridique : pour une situation particulière, consultez un juriste. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Offre réservée aux professionnels. Conditions générales de vente.
Écrire à [email protected]- Site neuf, dès 590 € HT
- Mentions légales et confidentialité comprises dès la mise en ligne.
- Test gratuit
- Notre outil indique si votre page d'accueil a un lien vers les mentions légales et la confidentialité.
Comment ça se passe
- Vous écrivezL'adresse de votre site, et ce que vous voyez (une capture d'écran aide).
- Nous répondons par écritCe que nous voyons, le prix fixe, le délai. Vous payez seulement si vous êtes d'accord, par lien sécurisé.
- Nous intervenonsAvec un accès à votre hébergement : nous vous expliquons par écrit comment le donner, puis le retirer. Vous vérifiez le résultat.
Vos questions
Je suis micro-entrepreneur, suis-je concerné ?
Oui : la loi vise tout professionnel qui édite un site, quelle que soit sa taille. Un entrepreneur individuel doit aussi faire apparaître la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » avec son nom.
Mon site a été fait par une agence.
Les mentions doivent être les vôtres : c'est vous l'éditeur du site. Nous intervenons quel que soit le créateur du site.
Mon site ne dépose aucun cookie.
Le bandeau n'est alors pas toujours nécessaire, mais les mentions légales et la page confidentialité le restent. Nous vous disons par écrit ce qu'il en est pour votre site.